La parution récente au journal officiel du 21 avril d’un arrêté ministériel fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d’immatriculation des véhicules nous donne l’occasion de porter à la connaissance de nos lecteurs un dispositif jusqu’à présent peu connu des automobilistes mais qui devrait faire parler de lui dans les prochaines semaines à l’occasion de sa mise en œuvre : la vente par l’Etat à des fins commerciales des données personnelles figurant sur la carte grise.
La parution récente au journal officiel du 21 avril d’un arrêté ministériel fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d’immatriculation des véhicules nous donne l’occasion de porter à la connaissance de nos lecteurs un dispositif jusqu’à présent peu connu des automobilistes mais qui devrait faire parler de lui dans les prochaines semaines à l’occasion de sa mise en œuvre : la vente par l’Etat à des fins commerciales des données personnelles figurant sur la carte grise.
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