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Le CODEVER dépose un recours devant le Conseil d’Etat

 

Lors de la réunion du 12 septembre dernier, le Ministère de l’Intérieur,

par la voix de M. Salles, avait apporté un certain nombre de précisions

concernant l’interprétation du décret 2006-554.

 

Or, dans les semaines qui ont suivi, certaines prises de position du

Ministre sont venues contredire le compte-rendu signé par M. Salles (...)"

 

Le communiqué complet est disponible en cliquant sur ce lien :

http://www.codever.fr/forum/index.php?s=&showtopic=934&view=findpost&p=8355'>http://www.codever.fr/forum/index.php?s=&showtopic=934&view=findpost&p=8355

 

ou dans la rubrique Actualités du site http://www.codever.fr

 

Vous pouvez réagir dans le forum en cliquant sur ce lien :

http://www.codever.fr/forum/index.php?s=&showtopic=935&view=findpost&p=8356

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