Posté(e) : 27 avril 200916 a Il fallait lire : "interdit à tous véhicules sauf travaux forestiers" [/b]
Posté(e) : 27 avril 200916 a Je n'ai nulle envie d'en discuter...... Je sens que ça tournerait au "dialogue de sourds" ! mon chère gr 55 comme bon te semblera. mais s'est a force de se laisser faire que nous en somme la. mais nous pourrions boire un verre ensemble Je n'ai pas dit qu'il fallait se laisser faire, loin de moi l'idée de penser ça ! Et pour ce qui est de boire un coup, c'est sans problème......
Posté(e) : 27 avril 200916 a c'est justement de la discution que jaillit la lumière, ne pas en discuter s'assimilerait à un "dialogue de muet" Belle image.... Malheureusement, je ne pense pas que jaillira la lumière ! Tout simplement parce que "range" et moi ne parlons pas de la même chose.... D'après moi, on ne peut pas contester le pouvoir du maire sur sa commune (qui, après délibération du conseil, blablabla), ce que j'ai écrit, alors que "range" parle (si je ne me trompe pas) de la loi "Ollin", ce qui d'après moi toujours, est totalement différent dans ce cas (et là c'est lui qui a raison) !
Posté(e) : 27 avril 200916 a Modérateur c'est justement de la discution que jaillit la lumière, ne pas en discuter s'assimilerait à un "dialogue de muet" Belle image.... Malheureusement, je ne pense pas que jaillira la lumière ! Tout simplement parce que "range" et moi ne parlons pas de la même chose.... D'après moi, on ne peut pas contester le pouvoir du maire sur sa commune (qui, après délibération du conseil, blablabla), ce que j'ai écrit, alors que "range" parle (si je ne me trompe pas) de la loi "Ollin", ce qui d'après moi toujours, est totalement différent dans ce cas (et là c'est lui qui a raison) ! les délibérations sont validées ou rejetées (si non conformes) par le Sous-Préfet ou Préfet puis reviennent en Mairie
Posté(e) : 27 avril 200916 a Tout-à-fait...... Un exemple : http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr/03/environnement/nature/circulation/mode_emploi_3.pdf Mise en place cadrée et légale ! Comment contester dans ce cas ? ....
Posté(e) : 27 avril 200916 a c'est justement de la discution que jaillit la lumière, ne pas en discuter s'assimilerait à un "dialogue de muet" Belle image.... Malheureusement, je ne pense pas que jaillira la lumière ! Tout simplement parce que "range" et moi ne parlons pas de la même chose.... D'après moi, on ne peut pas contester le pouvoir du maire sur sa commune (qui, après délibération du conseil, blablabla), ce que j'ai écrit, alors que "range" parle (si je ne me trompe pas) de la loi "Ollin", ce qui d'après moi toujours, est totalement différent dans ce cas (et là c'est lui qui a raison) ! non rien a voir avec notre chère olim comme écrie un peu plus haut il doit s'agir d un motif d'une exceptionnel gravité et s'il ne le prouve pas boum . n'oublions pas que s'est la loi lalonde qui régie la circulation en foret
Posté(e) : 27 avril 200916 a Je suis d'accord avec Range ! Pour être valable, l'arrêté municipal d'interdiction : 1) doit être motivé (avec de vrais motifs, pas des trucs généraux copiés-collés) 2) l'interdiction ne peut être générale et absolue, il faut préciser chaque portion de chemin dans l'arrêté 3) cette interdiction doit être portée à connaissance du public par une signalisation conforme. Mais les interdictions générales (c'est-à-dire de principe) sont illégales. Evidemment, en cas de verbalisation il faut être prêt à contester jusqu'au Conseil d'Etat ! Mais le Codever propose une assistance juridique qui peut aider....
Posté(e) : 27 avril 200916 a Je suis d'accord avec Range ! Pour être valable, l'arrêté municipal d'interdiction : 1) doit être motivé (avec de vrais motifs, pas des trucs généraux copiés-collés) 2) l'interdiction ne peut être générale et absolue, il faut préciser chaque portion de chemin dans l'arrêté 3) cette interdiction doit être portée à connaissance du public par une signalisation conforme. Mais les interdictions générales (c'est-à-dire de principe) sont illégales. Evidemment, en cas de verbalisation il faut être prêt à contester jusqu'au Conseil d'Etat ! Mais le Codever propose une assistance juridique qui peut aider.... et bien tous est bon dans le jambon
Posté(e) : 27 avril 200916 a Bonjour, Elu dans une petite commune, je peux vous assurer que les tracteurs font surement plus de dégâts que les 4x4, notamment sur les ouvrages d'art, non respect des limitations de charges; sur chemin rural, voirie communale, les deux, revêtues ou non revêtues : empiètement sur les bas cotés à cause des remorques (surtout en virage). Tout est question de respect, je suis fils et frère d'agriculteur, il n'empêche que certaines choses sont intolérables et bien loin du "bon sens paysan" que m'a appris mon père. cordialement, Petit caillou. D'accord avec ça, je suis également conseiller municipal et habitant d'un petit village de la campagne picarde, je ne pourrais voter pour une telle interdiction alors que les tracteurs agricoles font bien pire, bien sur ils n'y peuvent rien il faut bien que la bête est son attelage travaille. D'ailleurs il arrive parfois que certains chemins vicinaux soient goudronnés et .... vite défoncés par les engins !! . Très souvent il suffit d'une personne qui se plaint au Maire pour faire ch*er beaucoup de monde. * Ces gens qui se plaignent, qui ne supportent plus rien (un bruit de moteur ou un peu de boue dans un chemin) ne s'aperçoivent même pas que ces les propres libertés qu'ils grignotent au fur et à mesure.
Posté(e) : 27 avril 200916 a Bonjour, Elu dans une petite commune, je peux vous assurer que les tracteurs font surement plus de dégâts que les 4x4, notamment sur les ouvrages d'art, non respect des limitations de charges; sur chemin rural, voirie communale, les deux, revêtues ou non revêtues : empiètement sur les bas cotés à cause des remorques (surtout en virage). Tout est question de respect, je suis fils et frère d'agriculteur, il n'empêche que certaines choses sont intolérables et bien loin du "bon sens paysan" que m'a appris mon père. cordialement, Petit caillou. D'accord avec ça, je suis également conseiller municipal et habitant d'un petit village de la campagne picarde, je ne pourrais voter pour une telle interdiction alors que les tracteurs agricoles font bien pire, bien sur ils n'y peuvent rien il faut bien que la bête est son attelage travaille. D'ailleurs il arrive parfois que certains chemins vicinaux soient goudronnés et .... vite défoncés par les engins !! . Très souvent il suffit d'une personne qui se plaint au Maire pour faire ch*er beaucoup de monde. * Ces gens qui se plaignent, qui ne supportent plus rien (un bruit de moteur ou un peu de boue dans un chemin) ne s'aperçoivent même pas que ces les propres libertés qu'ils grignotent au fur et à mesure. bien dit seb fred
Posté(e) : 28 avril 200916 a Auteur Je suis d'accord avec Range ! Pour être valable, l'arrêté municipal d'interdiction : 1) doit être motivé (avec de vrais motifs, pas des trucs généraux copiés-collés) 2) l'interdiction ne peut être générale et absolue, il faut préciser chaque portion de chemin dans l'arrêté 3) cette interdiction doit être portée à connaissance du public par une signalisation conforme. Mais les interdictions générales (c'est-à-dire de principe) sont illégales. Evidemment, en cas de verbalisation il faut être prêt à contester jusqu'au Conseil d'Etat ! Mais le Codever propose une assistance juridique qui peut aider.... merci pour ces éléments de réponse. Vous allez rire , je vais hier en mairie à 16h55 pour discuter (fermeture normale à 17h30) , personne , seulement un pauvre gars remplacant , on cherche dans tous les papiers le fameux arrété , rien ! En plus la commune est suicidaire en envoyant ce genre d'infos dans la lettre communale: il y a un magasin de motos(cross,enduro,TT), une association de moto-cross avec son terrain qu'elle subventionne, le championnat du monde de trial a lieu dans notre coin etc... J'ai laissé mes coordonnées pour qu'un élu me rappelle et me dise ce que je fais , soit j'arréte l'apiculture et/ou les sports mécaniques , mais leur concours de maisons fleuries ne va pas durer trés longtemps , si il n'y a plus d'abeilles. A moins de foutre des fleurs en plastique. En attendant, je reviens des ruchers et la moitié des ruches sont cannées (sans doute les mélanges pesticides-insecticides, varoas, variétés florales pauvres et Virus inconnus). Je vouus tiens au courant de toutes ces inepties. A suivre ...
Posté(e) : 28 avril 200916 a si c'est interdit aux 4x4, passez en 4x2! la circulation doit etre interdite à tous vehicules, sinon à une categorie bien precise "4x4" n'etant pas une categorie!! 3t5 c'est une categorie. on a deux mois pour contester un arreté municipaln soit sur la forme, soit sur le fond, c'est au choix.
Posté(e) : 28 avril 200916 a en sachant que c'est la Police Municipale qui sera chargée de faire appliquer cet arreté, et que la majorité de mes collegues n'aiment les choses "pas carrées" donc s'il y a vice de forme dans l'arreté la pm ne devrait pas faire de zele. contacter le chef de service pour aller discuter, avec des arguments legaux et surs. vous saurez à quoi vous en tenir. perso, j'aime pas qu'on me fasse faire n'importe quoi, quand on veux me faire appliquer un arreté qui est caduque ou illegal de par sa forme ou son fond(ça arrive aussi) j'ai tendance à ouvrir ma grande gueule.
Posté(e) : 28 avril 200916 a Référent Mécanique Mais qu'appelez-vous "CHEMINS" ? tout est là .... dans une commune il y a plusieurs voies de circulation route nationale route départementale chemin communal chemin rural chemin d'exploitation et le Maire n'a pas pouvoir sur toutes ces voies ! Pour info les chemins d'exploitation sont privés donc interdit aux non ayant-droit et ce n'est pas le Maire qui intervient mais les agriculteurs ....
Posté(e) : 28 avril 200916 a Auteur en sachant que c'est la Police Municipale qui sera chargée de faire appliquer cet arreté, et que la majorité de mes collegues n'aiment les choses "pas carrées"donc s'il y a vice de forme dans l'arreté la pm ne devrait pas faire de zele. contacter le chef de service pour aller discuter, avec des arguments legaux et surs. vous saurez à quoi vous en tenir. perso, j'aime pas qu'on me fasse faire n'importe quoi, quand on veux me faire appliquer un arreté qui est caduque ou illegal de par sa forme ou son fond(ça arrive aussi) j'ai tendance à ouvrir ma grande gueule. Je viens de demander au maire le fameux arrété (me reponds pas), la police municipale y en a pas , de plus la commune est déficitaire car ils se sont gourés dans le recensement de 500 habitants et comme maintenant c'est calculé comme cela , il ne risque pas d'y avoir de budget pour des bleus , ni de panneaux à l'entrée des chemins. En revanche, les gendarmes sont trés trés nombreux à l'entrée du village (une quinzaine avec 5 voitures) pour arréter les voitures et contrôler les papiers. Ces mêmes gendarmes peuvent ils verbaliser dans les sentiers ?. Aprés pour l'avenir , il va falloir gérer les coups de fusils et autres barbelés en travers des chemins, que ce maire aura sponsorisé par l'intermédiaire d'un fort en gueule qui a du se la ramener au dernier conseil (ACA, Randonneurs écolos-babos, Gaec agriculteur casanier, ...).
Posté(e) : 28 avril 200916 a Auteur Mais qu'appelez-vous "CHEMINS" ? tout est là ....dans une commune il y a plusieurs voies de circulation route nationale route départementale chemin communal chemin rural chemin d'exploitation et le Maire n'a pas pouvoir sur toutes ces voies ! Pour info les chemins d'exploitation sont privés donc interdit aux non ayant-droit et ce n'est pas le Maire qui intervient mais les agriculteurs .... Ton intervention est toujours pertinente Pierre . Effectivement , il est précisé dans le communique 'bréves municipales' : chemins randonnées banalisés (sans doute une faute du gars qui aurai du écrire Balisés), accés aux exploitations et chemins. L'article tient sur trois lignes. Le truc vague idéal pour foutre la zizanie dans tout un village, car des 4x4 , il y en a un paquet et tous servent pratiquement pour des exploitations(maréchal ferrant, apiculteur, exploitant forestier) ou sont au plus gros des entrepreneurs du village. Le maire devrai plutôt penser à sa taxe pro , avant de balancer des conneries pour se gargariser de son militantisme écolo à trois balles.
Posté(e) : 28 avril 200916 a Mais qu'appelez-vous "CHEMINS" ? tout est là ....dans une commune il y a plusieurs voies de circulation route nationale route départementale chemin communal chemin rural chemin d'exploitation et le Maire n'a pas pouvoir sur toutes ces voies ! Pour info les chemins d'exploitation sont privés donc interdit aux non ayant-droit et ce n'est pas le Maire qui intervient mais les agriculteurs .... Gestionnaire route nationale : Etat Gestionnaire route départementale : Conseil Général Gestionnaire chemin ou voirie communal : Commune ou ville Gestionnaire chemin ou voirie rural : Commune ou ville Gestionnaire chemin d'exploitation (exploitant agricole, forestier carrier,...) La dénomination chemin ou voirie communale est détermioné par le tableau de classement des voies (tableau faisant l'objet d'une délibération en mairie). Pour voir plus clair on considère que la liaison entre 2 Routes départementale par une voie de faible importance en terme de trafic routier est une voie communale, le chemin rural à plutot vocation à être une voie de déserte (agricole, forestier, carrier,...) non rétrocédé à l'exploitant donc restant à la charge de la commune. cordialement, Petit caillou.
Posté(e) : 28 avril 200916 a ... et c'est justement de là que provient mon "différend" (en toute amitié) avec range...... Selon les voies concernées, la règle applicable est différente !
Posté(e) : 28 avril 200916 a Comme dit Pierre : Mais qu'appelez-vous "CHEMINS" ? tout est là ....dans une commune il y a plusieurs voies de circulation route nationale route départementale chemin communal chemin rural chemin d'exploitation et le Maire n'a pas pouvoir sur toutes ces voies ! Pour info les chemins d'exploitation sont privés donc interdit aux non ayant-droit et ce n'est pas le Maire qui intervient mais les agriculteurs .... Comme dit range : n'oublions pas que s'est la loi lalonde qui régie la circulation en foret ....
Posté(e) : 28 avril 200916 a Modérateur ...des 4x4 , il y en a un paquet et tous servent pratiquement pour des exploitations(maréchal ferrant, apiculteur, exploitant forestier) ou sont au plus gros des entrepreneurs du village. Le maire devrai plutôt penser à sa taxe pro , avant de balancer des conneries pour se gargariser de son militantisme écolo à trois balles. Ce sont de moins en moins les Mairies qui perçoivent la taxe professionnelle, la perception de cet impôt revient souvent aux structures intercommunales à fiscalité propre sous le régime de la taxe professionnelle unique (TPU). Dans ce régime, l’EPCI se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception du produit de la TP sur l’ensemble de son périmètre. Le groupement perçoit le produit de la TP des communes regroupées, vote le taux et décide des exonérations. Les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre Ces structures intercommunales disposent du droit de prélever l'impôt, sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, ou, dans certains cas, à la place des communes (exemple de la taxe professionnelle unique). En pratique, cela veut dire que les EPCI votent les taux d'imposition qu'ils veulent voir appliqués. Il s'agit actuellement des : -communautés de communes. -communautés d'agglomérations, si elles regroupent entre 50 000 et 500 000 habitants[1]. Il faut en outre qu'il y ait au moins une commune de plus de 15 000 habitants. -communautés urbaines, pour les regroupements de plus de 500 000 habitants[2]. On leur rajoute des structures plus anciennes, les syndicats d'agglomération nouvelle. Ceux-ci, comme l'ont déjà fait plusieurs d'entre eux, ont vocation à se transformer à terme en communautés d'agglomération. Certaines formes d'EPCI ont été supprimées, telles que les communautés de villes ou les districts. Les structures intéressées se sont généralement transformées en communautés de communes ou d'agglomération.
Posté(e) : 28 avril 200916 a La règle est différente en fonction des voies sachant que d'une part le gestionnaire est différent et d'autre part le gestionnaire peut avoir des types de voies différentes en fonction de leur utilité, trafic, état et par conséquent une règlementation spécifique pour chaque type. Cependant, ce qu'il ne faut pas perdre de vue c'est qu'après le contrôle de légalité en préfecture d'une délibération prise en mairie, il peut y avoir un écart important entre la loi et la réalité, sur le terrain... à ce moment, sur certain chemin l'idée serait plus généraliste et donc plus restrictive, interdit à tout véhicule équipé d'un moteur par exemple sous réserve que ce chemin ne déserve pas des exploitations (agricoles, forestière, carrier,.. ) privées qui serait alors enclavées, ... Pour ce qui est de l'appellation 4x4 je trouve que c'est complètement cassable au Tribunal Administratif (après un refus du conseil de refaire la délibération) en cas de PV. cordialement, Petit caillou.
Posté(e) : 28 avril 200916 a Modérateur Comme dit Pierre : Mais qu'appelez-vous "CHEMINS" ? tout est là ....dans une commune il y a plusieurs voies de circulation route nationale route départementale chemin communal chemin rural chemin d'exploitation et le Maire n'a pas pouvoir sur toutes ces voies ! Pour info les chemins d'exploitation sont privés donc interdit aux non ayant-droit et ce n'est pas le Maire qui intervient mais les agriculteurs .... Comme dit range : n'oublions pas que s'est la loi lalonde qui régie la circulation en foret .... reste à savoir si la forêt est domainiale ou communale
Posté(e) : 28 avril 200916 a domanial ou communal si non arrêté municipal la loi lalonde prime . Mais il faut savoir que les interdiction peuve venir de la commune ou de l'onf. Dernier détail mais non des moins la libre circulation des gens et des bien est inscrite dans la constitution française. j'apporterais mes guide juridique si nécessaire
Posté(e) : 28 avril 200916 a bonjour, au sujet des chemins d'exploitation , s'ils sont effectivement privés , ils n'en sont pas moins réputés ouverts à la circulation si rien n'indique le contraire .Pour qu'ils soient interdits , il faut que le propriétaire appose des panneaux (voie privée , propriété privée, accés interdit etc...).Rien n'empêche cependant le propriétaire de vous,pardon de nous interdire l'accés de son chemin ,même si rien ne l'indique , il est dans son droit , mais ne pourrait se prévaloir d'une violation de propriété privée. En ce qui concerne les arrêtés municipaux , il faut qu'ils soient limités dans le temps (du ....au.....), dûment motivés (risques de dégradations dues aux pluies ,gel,incendies ,perturbation de la faune pour telle raison , protection d'espèces végétales etc...) et surtout ne pas s'adresser à une seule catégorie de véhicules (4x4, motos, quads) .Si interdiction ,il y a c'est :tous véhicules à moteurs , ou une classe de tonnage (3,5 tonnes par exemple ).Un arrété qui ne respecterait pas ces règles serait attaquable .
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