Posté(e) : 28 avril 200916 a Et en ville, quand tu as un sens interdit, tu le prends quand même (sous prétexte que la liberté de circuler est inscrite dans la constitution) ? ....
Posté(e) : 28 avril 200916 a Modérateur Le pouvoir de police du maire L’article L. 2213-4 du CGCT permet a maire d’interdire la circulation des véhicules sur des voies ou des chemins ou des secteurs de sa commune pour des motifs en lien avec la protection de l’environnement, des espaces naturels, des paysages ou des sites ou pour préserver la mise en valeur des espaces à des fins notamment agricoles et forestières. Cette disposition renforce les responsabilités du maire en matière de protection d’environnement et lui confie la gestion complète de la circulation des véhicules sur tout le territoire communal. Les seules contraintes sont d’ordre juridique ; en effet, l’arrêté, dont la portée ne peut être ni générale ni absolue, doit se fonder sur des motifs visés par l’article L. 2213-4, à savoir « interdire l’accès aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, sot la protection des espèces animales ou végétale, soit la protection des espaces naturels, des paysage ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques » . L’arrêté doit en outre désigner les chemins ou les secteurs précis de la commune concernés par l’interdiction. Toutefois, Le Conseil d’Etat, a admis que l’interdiction de circuler sur certaines voies communales édictée par le maire n’avait pas à être limitée dans le temps (CE, 12 décembre 1997, commune d’Aydat, n°173231). Le rôle du préfet En application de l’article L. 2215-3 du CGCT, le préfet peut, pour plusieurs communes ou pour une seule, après mise en demeure adressées au maire et restée sans résultat, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la ou des communes aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Dans ces secteur, le préfet peut, en outre, dans les conditions prévues précédemment, soumettre à des prescription particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public.
Posté(e) : 28 avril 200916 a Et en ville, quand tu as un sens interdit, tu le prends quand même (sous prétexte que la liberté de circuler est inscrite dans la constitution) ? .... rigolo va sa va te coûté une bière
Posté(e) : 28 avril 200916 a Modérateur Et en ville, quand tu as un sens interdit, tu le prends quand même (sous prétexte que la liberté de circuler est inscrite dans la constitution) ? .... rigolo va sa va te coûté une bière je ne sais pas qui va la payer, mais dommage que je ne sois pas là pour la boire
Posté(e) : 28 avril 200916 a Et en ville, quand tu as un sens interdit, tu le prends quand même (sous prétexte que la liberté de circuler est inscrite dans la constitution) ? .... rigolo va sa va te coûté une bière je ne sais pas qui va la payer, mais dommage que je ne sois pas là pour la boire je suis également déçu de ne pas faire ta connaissance j'espère venir faire un tour un jour sur l île de beauté
Posté(e) : 28 avril 200916 a Bonjour , je constate avec effroi que mr le maire a décidé de faire un arrété interdisant la circulation de tous les 4x4, quad, motos et scooters sur l'ensemble des chemins et accés aux exploitations de la commune. Est ce légal ? Aucuns panneaux ne sont apposés à l'entrée des chemins. Quels sont les recours au tribunal administratif (abus de pouvoir) ? Qui a le droit de verbaliser et comment ?. désolé de parler de ce sujet , mais c'est tellement enorme (Tous les chemins) , donc avec ou sans codever pour avoir un avocat en cas de prunes, Que faire d'autres ? Pour en revenir au premier post , qu'est-ce qui a motivé l'arrête dans ton cas ? porquoi cette délibération a-t-elle été prise ? Outre le droit il y a le fond,.... haaaa j'aime bien me creuser la tête moaaaa et puis j'aime bien quand ça la fait creuser en face aussi. cordialement, Petit caillou.
Posté(e) : 28 avril 200916 a Modérateur En ce qui concerne les arrêtés municipaux , il faut qu'ils soient limités dans le temps (du ....au.....), dûment motivés (risques de dégradations dues aux pluies ,gel,incendies ,perturbation de la faune pour telle raison , protection d'espèces végétales etc...) et surtout ne pas s'adresser à une seule catégorie de véhicules (4x4, motos, quads) .Si interdiction ,il y a c'est :tous véhicules à moteurs , ou une classe de tonnage (3,5 tonnes par exemple ).Un arrété qui ne respecterait pas ces règles serait attaquable . la limitation dans le temps n'est pas une obligation et tu oublies de parler des niveaux sonores admissibles des activités s’exerçant sur la voie publique et les véhicules dont la circulation est de nature à compromettre la tranquillité publique, entre autres
Posté(e) : 28 avril 200916 a Modérateur Bonjour , je constate avec effroi que mr le maire a décidé de faire un arrété interdisant la circulation de tous les 4x4, quad, motos et scooters sur l'ensemble des chemins et accés aux exploitations de la commune. Est ce légal ? Aucuns panneaux ne sont apposés à l'entrée des chemins. Quels sont les recours au tribunal administratif (abus de pouvoir) ? Qui a le droit de verbaliser et comment ?. désolé de parler de ce sujet , mais c'est tellement enorme (Tous les chemins) , donc avec ou sans codever pour avoir un avocat en cas de prunes, Que faire d'autres ? Pour en revenir au premier post , qu'est-ce qui a motivé l'arrête dans ton cas ? porquoi cette délibération a-t-elle été prise ? Outre le droit il y a le fond,.... haaaa j'aime bien me creuser la tête moaaaa et puis j'aime bien quand ça la fait creuser en face aussi. cordialement, Petit caillou. Seulement , comme des hordes de quads extérieurs ont foutus le bordel sur la commune , la sanction est tombée sans concertations. donc, on tombe sous le coup de la tranquilité publique
Posté(e) : 28 avril 200916 a pour des réponse concrètes on les pose ici http://www.codever.fr/forum/index.php
Posté(e) : 28 avril 200916 a Modérateur pour des réponse concrètes on les pose ici http://www.codever.fr/forum/index.php tout dépend pour qui ...
Posté(e) : 28 avril 200916 a Et en ville, quand tu as un sens interdit, tu le prends quand même (sous prétexte que la liberté de circuler est inscrite dans la constitution) ? .... rigolo va sa va te coûté une bière je ne sais pas qui va la payer, mais dommage que je ne sois pas là pour la boire Pour commencer, une virtuelle pour tout le monde....
Posté(e) : 28 avril 200916 a pour des réponse concrètes on les pose ici http://www.codever.fr/forum/index.php tout dépend pour qui ... tous le monde biensur
Posté(e) : 6 mai 200916 a Bonjour, voici un site ou on trouve de la lecture sur la réglementation : http://web4x4.free.fr/loi.htm# cordialement, Petit caillou.
Posté(e) : 6 mai 200916 a Auteur Enfin trouvé cet arrété qui date de 1993 , ou le maire interdisait la circulation de tout engin à moteur sur les sentiers et chemins. Sans aucunes descriptions de la nature des chemins ni des sentiers. Donc son truc , vaut que dale . De plus le dernier article prévoit qu'un agent peut verbaliser. Ils sont pas prés de payer un agent de plus (car ruinée , comme toute les communes , du fait de la décentralisation). Donc Bonne route et bonne balade. Vos remarques et articles ont été trés pertinents et resserviront au cas ou le nouvel élu prendrai la grosse tête avec les petits oiseaux et les foutus coléoptéres.
Posté(e) : 27 mai 200916 a bon chez nous tous va bien on est 7OO habitants et le maire est agriculteur fait du quad pa le risque de fermer les chemin chez on est bien titin biensur a de hors piste et le maire a quand en patrol
Posté(e) : 7 juin 200916 a Attention à l'onf tout de même.... Car au minimum ils vous en coûtera la maudique somme de 750 euros Par chez nous en bretagne on est surveillé de très près avec eux. Même sur notre propre terrain nous ne pouvons pratiquer de sport motorisé, expérience vécu il ya peu. Agent très correct qui nous a bien expliqué la loi a ce sujet. En gros si le terrain n est pas homologué pour une activité de sport mécanique , rien autorisé meme si vous etes sur votre propre terrain!! Là ca craint....
Posté(e) : 12 juin 200916 a Modérateur bon chez nous tous va bien on est 7OO habitants et le maire est agriculteur fait du quad pa le risque de fermer les chemin chez on est bien titin biensur a de hors piste et le maire a quand en patrol chez nous le 1er adjoint roule en troll, et c'est lui qui, par délégation, est responsable des routes, de la forêt communale, des infractions et de la police sur la commune
Posté(e) : 21 juin 200915 a Ah la Bretagne ! bientôt plus que des pseudo-écolos En février je participe a une balade organisée par un membre d'un forum de huileux! une sortie très soft qui se termine mal, a la sortie d'un chemin de remembrement, nous tombons sur un adjoint au maire d'une commune proche de Rennes qui nous prends en photo et nous apprends que le chemin que nous venons d'emprunter est interdit a la circulation, pas de B 0 pas de barriere et encore moins de d'affichage a l'entrée et a la sortie. l'organisateur qui est un élus d'un de nos organisme de défense prends le temps de lui expliquer la loi a ce sujet. le temps passe puis chacun d'entre nous (5 4x4) est convoquer a la gendarmerie pour répondre de dégradations et d'avoir emprunter un chemin ou la compétition et les rallyes raids sont interdit. plutôt bidon comme accusation, le gendarme qui m'auditionne est assez clair sur la situation, si cela ne tenait qu'a lui il ferait interdire tous les 4x4, il fait du vtt et nous aurions très bien put blesser quelqu'un au détour d'un virage. Enfin loin d'être la moitié d'un ! Je me suis présenter avec tous ce que j'ai put trouver de texte en vigueur sur la circulation sur les chemins. l'audition s'envenime un poil, et le sieur en bleu m'informe que j'aurais due aller a la mairie voir si un arrété m'autorisait a utiliser ce chemin. mon audition faite, celui ci me demande des renseignement sur mon club, il va régulierement faire du quad sur notre terrain la semaine ! El là je l'informe de mon intention de déposer plainte! Vous vous rendez compte si jamais je vous croise au détour d'une bosse? vous vous êtes renseigner a la mairie pour savoir si vous avez le droit de tourner sur ce terrain? il me réponds: bah il n'y a pas de panneaux! il fait aussi du vtt sur une commune ou je possède quelques parcelles de forêts qui sont traverser par des parcours vtt. je lui pose la même question: a savoir si il s'est renseigner en mairie pour savoir si il a le droit de traverser ces propriétés? Là bien sure le ton est a la plaisanterie, je me fous pas mal de ce qu'il peut faire le week end, mais il a quand même admis que la loi est mal faite et que lui même ce mettait en infraction sans le savoir! La discussion a même pris une tournure sympa du coup, bien sure en aucun cas j'ai déposer plainte, j'avais vraiement envie de lui montrer l'absurdité de la plainte pour laquelle j'étais entendus. Il m'a même expliquer les failles du dossier selon lui . Vraiement sympa
Posté(e) : 21 juin 200915 a Ah la Bretagne ! bientôt plus que des pseudo-écolos En février je participe a une balade organisée par un membre d'un forum de huileux! une sortie très soft qui se termine mal, a la sortie d'un chemin de remembrement, nous tombons sur un adjoint au maire d'une commune proche de Rennes qui nous prends en photo et nous apprends que le chemin que nous venons d'emprunter est interdit a la circulation, pas de B 0 pas de barriere et encore moins de d'affichage a l'entrée et a la sortie. l'organisateur qui est un élus d'un de nos organisme de défense prends le temps de lui expliquer la loi a ce sujet. le temps passe puis chacun d'entre nous (5 4x4) est convoquer a la gendarmerie pour répondre de dégradations et d'avoir emprunter un chemin ou la compétition et les rallyes raids sont interdit. plutôt bidon comme accusation, le gendarme qui m'auditionne est assez clair sur la situation, si cela ne tenait qu'a lui il ferait interdire tous les 4x4, il fait du vtt et nous aurions très bien put blesser quelqu'un au détour d'un virage. Enfin loin d'être la moitié d'un ! Je me suis présenter avec tous ce que j'ai put trouver de texte en vigueur sur la circulation sur les chemins. l'audition s'envenime un poil, et le sieur en bleu m'informe que j'aurais due aller a la mairie voir si un arrété m'autorisait a utiliser ce chemin. mon audition faite, celui ci me demande des renseignement sur mon club, il va régulierement faire du quad sur notre terrain la semaine ! El là je l'informe de mon intention de déposer plainte! Vous vous rendez compte si jamais je vous croise au détour d'une bosse? vous vous êtes renseigner a la mairie pour savoir si vous avez le droit de tourner sur ce terrain? il me réponds: bah il n'y a pas de panneaux! il fait aussi du vtt sur une commune ou je possède quelques parcelles de forêts qui sont traverser par des parcours vtt. je lui pose la même question: a savoir si il s'est renseigner en mairie pour savoir si il a le droit de traverser ces propriétés? Là bien sure le ton est a la plaisanterie, je me fous pas mal de ce qu'il peut faire le week end, mais il a quand même admis que la loi est mal faite et que lui même ce mettait en infraction sans le savoir! La discussion a même pris une tournure sympa du coup, bien sure en aucun cas j'ai déposer plainte, j'avais vraiement envie de lui montrer l'absurdité de la plainte pour laquelle j'étais entendus. Il m'a même expliquer les failles du dossier selon lui . Vraiement sympa oui il y en a des sympa ,mais ,dans ce que tu expliques, si tu n'avais pas eu des arguments de poids sur son quad ni sur son vtt cela n'aurait peut etre pas été pareil non !! fred
Posté(e) : 21 juin 200915 a peut-etre ! plus tétu que moi il faut s'accrocher, des cons il y en a partout ! Le plus dur est d'arriver a rester courtois dans ce genre de situation
Posté(e) : 21 juin 200915 a Ah la Bretagne ! .... pour répondre de dégradations et d'avoir emprunter un chemin ou la compétition et les rallyes raids sont interdit. plutôt bidon comme accusation, le gendarme qui m'auditionne est assez clair Et c'est Bien le cas, la compétition et les rallyes raids, si tant est que ce dernier terme existe dans la loi, sont bien interdit sur les chemins ouverts. Et c'est à combattre par tous. Car même en troll, prendre une voiture de face, ça fait mal. Il y a donc clairement un problème d'image. Le fait que le gendarme fasse du VTT a aidé pour lui faire changer d'avis, mais il y a un gros travail de fond à faire pour tous les autres. Nous nous promenons sur les chemins, comme les VTT, comme les cavaliers, comme les piétons, mais eux n'entretiennent pas le chemin par leur passage. Il y a une émission en ce moment sur France Inter sur la forêt Landaise, et je crois que faire passer le message qu'un passage régulier toute l'année de 4x4 respectueux permet pendant l'été d'avoir des chemins pour tous.
Posté(e) : 21 juin 200915 a Ah la Bretagne ! .... pour répondre de dégradations et d'avoir emprunter un chemin ou la compétition et les rallyes raids sont interdit. plutôt bidon comme accusation, le gendarme qui m'auditionne est assez clair Et c'est Bien le cas, la compétition et les rallyes raids, si tant est que ce dernier terme existe dans la loi, sont bien interdit sur les chemins ouverts. Et c'est à combattre par tous. Car même en troll, prendre une voiture de face, ça fait mal. Il y a donc clairement un problème d'image. Le fait que le gendarme fasse du VTT a aidé pour lui faire changer d'avis, mais il y a un gros travail de fond à faire pour tous les autres. Nous nous promenons sur les chemins, comme les VTT, comme les cavaliers, comme les piétons, mais eux n'entretiennent pas le chemin par leur passage. Il y a une émission en ce moment sur France Inter sur la forêt Landaise, et je crois que faire passer le message qu'un passage régulier toute l'année de 4x4 respectueux permet pendant l'été d'avoir des chemins pour tous. je suis d'accord avec toi car avec toutes leurs interdiction ,les chemins rétrécisses jusqu'au jour ou personne ne pourra plus ce promener . :2 (25): en refaisant le passage les balades,aussi bien a pied,a cheval ,a moto ou en voiture ,sont quand memes plus belle . enfin c'est mon avis. fred
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