Barême des sanctions en cas d'excès de vitesse

[St Germain]

Suite à certaines demandes en MP, je me permets de poser ce post.

 

EXCÈS DE VITESSE DE 1 A 19 KM/H

 

Hors agglomération :

 

 

Amende forfaitaire minorée : 45 Euros.

Amende forfaitaire : 68 Euros.

Amende forfaitaire majorée : 180 Euros.

Retrait d'un point

 

Dans une agglomération :

 

Amende forfaitaire minorée : 90 Euros.

Amende forfaitaire : 135 Euros.

Amende forfaitaire majorée : 375 Euros.

Retrait d'un point

 

EXCÈS DE VITESSE DE 20 A 49 KM/H

 

Amende forfaitaire minorée : 90 Euros.

Amende forfaitaire : 135 Euros.

Amende forfaitaire majorée : 375 Euros.

 

 

Retrait de deux points entre 20 et 29 km/h

Retrait de trois points entre 30 et 39 km/h

Retrait de quatre points entre 40 et 49 km/h

 

Jusqu'à 3 ans de suspension de permis, si l'excès de vitesse est supérieur à 30 km/h.

 

EXCES DE VITESSE DE PLUS DE 50 KM/H

 

Amende fixée en justice d'un montant de 1500 Euros maximum.

Retrait de six (6) points sur votre permis.

Jusqu'à 3 ans de suspension de permis.

 

 

Récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h dans un délai de 3 ans:

 

3 mois de prison, 3750 € d'amende

6 points de permis

3 ans de suspension de permis

 

Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h:

 

 

5 ans de prison, 75 000 € d'amende,

6 points de permis,

10 ans de suspension de permis.

 

Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h:

 

 

7 ans de prison, 100 000 € d'amende,

6 points de permis,

10 ans de suspension de permis.

 

 

L'ensemble de ses peines de prison et d'amende sont les maximum législatifs, lors du jugements ces peines peuvent être revu à la baisse selon certains critères ( Antécédents judiciaires etc ... ). Le tribunal étant seul juge des faits qui se sont passés.

 

Au terme du second alinéa de l'article L.223-6 du code de la route, en cas de commission d'une infraction ayant entrainé le retrait d'un seul point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an, à compter de la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la composition pénale ou de la condamnation définitive, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cette intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.Cependant, cette réattribution ne peut aboutir à ce que le nombre de points affectés au permis de conduire excède le maximum légal de 6 points pour un conducteur en période probatoire, et de 12 points pour un conducteur hors période probatoire.

[stunt]

 

 

Retrait de deux points entre 20 et 29 km/h

Retrait de trois points entre 30 et 39 km/h

Retrait de quatre points entre 40 et 49 km/h

 

 

Il me semblais que plus de 40km/h au dessus de la moyen c' été les tribunaux ????

[jon38]

.

Modifié 16 décembre 2012 par jon38

[korrigan]

au bout de combien de temps récupère t'on ses points sans commettre d'autre infraction ? il me semble que c'est 1 an

[dynoso]

oui mais seulement quand tu as perdu un point sinon c est trois ans

[stunt]

au bout de combien de temps récupère t'on ses points sans commettre d'autre infraction ? il me semble que c'est 1 an

 

 

oui mais seulement quand tu as perdu un point sinon c est trois ans

 

 

Exactement 1pts = 1ans a partir de 2 pts = 3ans

[dynoso]

merci stunt

j adore l entraide sur ce site

[jmtroll]

Les informations de st germain sont exactes mais après il y a les directives des parquets.

Par chez nous sur une 2x2 voie en conrole vitesse avec interception, quand on vous arrête on peut vous suspendre le permis à partir de 40 km/retenue au dessus la limite fixée.

Il y a les textes de lois mais certains parquets donne des directives paticulières.

Par chez moi une rocade en 2x2, limitée par arrêté à 90 km/h autorise aussi la suspension à partir de 40 km/h retenue...

Et il y a distinction aussi à faire entre les vitesses retenues et enregistrées.

Enregistrée par l appareil de mesure et retenue pour la verbalisation.

[stunt]

merci stunt

j adore l entraide sur ce site

 

Oui oui c'est bon pour une fois , par ce que j'aime bien ton troll , mais bon ça ne va pas durer !!!

 

 

Je plaisante bien sur !!!

[dynoso]

alors je profite

[St Germain]

Les informations de st germain sont exactes mais après il y a les directives des parquets.

Par chez nous sur une 2x2 voie en conrole vitesse avec interception, quand on vous arrête on peut vous suspendre le permis à partir de 40 km/retenue au dessus la limite fixée.

Il y a les textes de lois mais certains parquets donne des directives paticulières.

Par chez moi une rocade en 2x2, limitée par arrêté à 90 km/h autorise aussi la suspension à partir de 40 km/h retenue...

Et il y a distinction aussi à faire entre les vitesses retenues et enregistrées.

Enregistrée par l appareil de mesure et retenue pour la verbalisation.

Au fait korri tu n aurais pas eu un courrier de rennes ?

 

Le texte permet de te retirer le permis sur place à partir d' une limite supérieur à + 30 Km/h donc 40 ils sont large tu as une marge !!!

 

 

Ici les directives parquet sont selon les textes donc 30 km/h au dessus et plus de permis ....

Pour les plus de 50 km/h c'est plus de voiture comme c'est une peine complémentaire c'est utilisé par chez nous ...

[jmtroll]

La confiscation du véhicule par chez nous est peu utilisée sauf cumul d infractions graves.

[St Germain]

Je confirme, +40km/h, c'est tribunal, et pas forcément de retrait de point...

 

 

 

Le retrait de point est administratif et géré par la préfecture donc si vous êtes arrêté de suite les 4 points seront retiré maintenant si c'est un radar automatique et que vous n'êtes pas le conducteur mais uniquement le titulaire de la carte grise et que ce même conducteur n'est pas reconnaissable ni par le titulaire de la carte grise ni par les autorités , vosu ne paierez que l'amende ....

[jmtroll]

Tu es sur de toi pour le radar automatique ? Car là je pense que tu marches sur des oeufs.

[jon38]

.

Modifié 16 décembre 2012 par jon38

[St Germain]

oui mais seulement quand tu as perdu un point sinon c est trois ans

 

 

Attention ne pas oublier que la récupération de points au bout des 3 ans ne se fait uniquement que si aucune infraction retirant des points n'est fait dans ce délai, sinon tout repart à 0 à la dernière infraction .

 

Pour mieux comprendre :

 

Vous avez eu un retrait de 3 points il y a 1 an hier , aujourd'hui vous vous faites attrapé avec le téléphone portable au volant, vous prenez 2 points en moins avec 35 euros d'amende et au jour du paiement vous repartez pour 3 ans pour l'infraction faite il y un an ....

[jmtroll]

Pour les points normalement ils doivent te prévenir....

As tu vérifié ? Jon 38

[BIGBOY]

oui alors dans ce cas on peut dire a chaque fois que c'était pas nous au volant

 

c'est comme même un peu ambigu

[jmtroll]

Tu peux nous expliquer pour le radar automatique..... st germain

[BIGBOY]

il faudrait trouver le lien officiel qui explique clairement ceci

[St Germain]

Tu es sur de toi pour le radar automatique ? Car là je pense que tu marches sur des oeufs.

 

 

Tout à fait j'ai déjà utilisé cette procédure plus d'une fois mais il ne faut pas que la photo montre le conducteur, si les textes n'ont pas rajouté la délation c'est pour éviter une période sombre de notre histoire tout simplement ....

[marco 11]

ouf sa plaisante pas

[St Germain]

oui alors dans ce cas on peut dire a chaque fois que c'était pas nous au volant

 

c'est comme même un peu ambigu

 

 

 

Comment crois tu que les avocats gagnent leur argent .....

 

 

 

Il est évident que si t'arrives avec la gueule enfariné en disant c'est pas moi de tte manière vous pouvez pas le prouver ( ce qui serait exact) cela n'empêchera pas le juge de monter l'amende jusqu'a 1500 euros (limite avant lequel il ne soit obligé de le motiver ... )

[BIGBOY]

oui c'est vrai

 

tiens j'ai trouvé un bon lien et qui explique tout

 

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/faq-permis-points

[jmtroll]

Je suis surpris de cela car j ai de la famille qui plaide et ici c est pas comme cela du tout....

Tu dénonces où c est toi qui prend, en gros.

Je ne suis pas sur de cela du tout mais je crois qu il y existe un texte de loi sur les véhicules d entreprises, qui je simplifie dit que si le conducteur ne se dénonce pas c'est le patron à qui on enlève le ou les points.