Les procès verbaux pour stationnement payant sont illégaux !

[stephlight]

J'ai trouve cet article sur http://www.40millionsdautomobilistes.com

 

Les procès verbaux pour stationnement payant

sont illégaux !

Paris, le 11 juillet 2008 – L’association « 40 millions

d’automobilistes » révèle que les procès verbaux dressés par les

forces de l’ordre pour stationnement non payé sont illégaux. En

témoigne la relaxe, le 30 mai dernier, d’un automobiliste,

membre de l’association, poursuivi pour une série de PV. Le

jugement remet précisément en question les poursuites

d’infraction au stationnement.

Instruit et préparé par la Commission juridique de l’association « 40

millions d’automobilistes », le dossier a été plaidé avec succès par l’un

de ses avocats, devant la juridiction de proximité de Versailles.

« Nous avons été sensibilisés par les difficultés rencontrées par l’un des

adhérents de l’association pour exercer pleinement ses droits et accéder

à la justice » précise Rémy JOSSEAUME, Président de la

commission juridique de l’association « 40 millions

d’automobilistes ».

Le tribunal a jugé que le « NON AFFICHAGE DU TICKET HORODATEUR »,

tel que retenu par les forces de l’ordre et les services du Ministère Public

pour sanctionner les automobilistes n’avait aucun fondement légal.

« Dans un Etat de Droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine

les peines. En l’espèce aucun texte normatif pris au plan national ou

local n’imposait à l’automobiliste d’afficher son ticket horodateur »,

rappelle Rémy JOSSEAUME. « Cette incrimination est une pure invention

de l’administration », ajoute t-il.

« Pour être dans la légalité, l’administration devra changer ses modes de

poursuites et ses textes », explique Maître YLLOUZ, membre de la

Commission juridique. « Jusqu’à présent, les poursuites demeurent

privées de base légale ! ».

Soucieuse du respect des droits des automobilistes, l’association « 40

millions d’automobilistes » souhaite attirer l’attention de tous sur ce vide

juridique. Elle demande que l’administration agisse en conséquence pour

que chacun puisse exercer pleinement ses droits devant la justice.

Plus généralement, l’association soulève la question du stationnement

dans les centres-villes et reste attentive à son coût, estimant que

compte tenu des tarifs élevés, le péage urbain est d’ores et déjà institué

pour les automobilistes.

[titi 83]

peut etre mais ont les payes quand meme

[Ultraviolet91]

 

et elle fait quoi cette association devant l'escroquerie manifeste sur le prix des produits pétroliers (gasoil,essence) compte tenu du prix actuel du baril et a la pompe

[gr-55]

Essaye de contester, et on en reparle......

 

Ceux qui ont essayé s'y sont cassé les dents, car c'est précisé sur le ticket qu'il doit être mis en évidence derrière le pare-brise ! Donc même en absence de texte normatif.........

[stephlight]

 

et elle fait quoi cette association devant l'escroquerie manifeste sur le prix des produits pétroliers (gasoil,essence) compte tenu du prix actuel du baril et a la pompe

 

Il suffit de leur demander.

[HENRI32]

Essaye de contester, et on en reparle......

 

Ceux qui ont essayé s'y sont cassé les dents, car c'est précisé sur le ticket qu'il doit être mis en évidence derrière le pare-brise ! Donc même en absence de texte normatif.........

 

Tout à fait d'accord, je doute du résultat d'une telle démarche .... et ceux qui ne les paient pas sont très rapidement soumis à une saisie sur salaire délivrée en bonne et due forme par un tribunal, sans négliger la pénalité pour retard de paiement .....

[ElPich]

Quelques que soient les circonstances, il faut payer Après tu peux contester... mais avant il faut ......payer...

[titi 83]

donc nous l'avons toujours dans le c**

[Ultraviolet91]

 

 

dans ce cas bien précis,il y a décision de justice je vois pas ou est le problème.

 

il en est de mème pour les radars qui nous prennent gentiment en photos avant qu'on ai le temps de sourire.

illégal aussi et pour preuve toutes les décisions de justice ou le contrevenant a récupéré tous ses points au tribunal,sans avoir d'amende a payer

le petit bémol c'est entre 4 et 5000€ d'avocat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

qui a dit justice a deux vitesses

[titi 83]

dans tous les cas c toi qui paye, ou le pv ou l'avocat

[Ultraviolet91]

 

 

c'est du business

[B.M]

la loi est faite pour les riches et ça restera comme ça....

[ElPich]

la loi est faite pour les riches et ça restera comme ça....

 

Et oui, l'argent appelle l'argent.... si t'es pas tombé dedans tout pti ben :2 (25):

[ThierryF34]

Le baril a 43.42$, encore on ne le mets dans le ***

[korrigan]

L'association 40 millions d'automobilistes annonce lundi que ce type d'amendes peut être annulé devant un tribunal. La liste pourrait encore s'allonger.

 

Après les amendes invalides, les PV illégaux. 40 millions d'automobilistes révèle que les PV pour stationnement non payés sont illégaux dans douze villes de France, annonce lundi Le Parisien. Parmi les communes concernées : Calais, Boulogne-sur-Mer, Rueil-Malmaison, Chartres, Reims, Sens, Auxerre, La Baule, Montluçon, Vienne, La Ciotat et Arcachon. Alors qu'elle avait réussi en septembre à faire reconnaître l'invalidité de certaines amendes à Rambouillet, l'association annonce aujourd'hui que les PV pour stationnement payant peuvent être annulés devant un tribunal.

 

«A la suite de la décision de justice obtenue mi-septembre (…), nous avons lancé une sorte d'audit auprès de nos 320.000 adhérents pour qu'ils relayent la situation dans leur propre ville», raconte au Parisien Rémy Josseaume, le président de la commission juridique de l'association. Avant d'expliquer : «Pour chacune de ces douze communes, l'arrêté décidant de l'instauration du stationnement payant n'est pas légal car il n'explique pas clairement les raisons qui poussent la municipalité à imposer le paiement d'une taxe pour l'occupation du domaine public». Et la liste pourrait encore s'allonger, l'association continuant à recevoir chaque jour deux ou trois nouveaux noms de communes.

 

Résistance de certaines communes

 

«L'objectif n'est pas d'inciter à ne pas s'acquitter du stationnement, mais à faire respecter la loi par les communes, poursuit Rémy Josseaume. Le stationnement payant, autorisé par une loi de 1884, a été mis en place pour faciliter la circulation en ville. Mais un certain nombre de villes l'ont mis en place comme elles le font pour une simple taxe. Il est bon de rappeler les règles, surtout au moment où l'on parle d'augmenter le montant des PV pour le faire passer de 11 à 15 ou 20 € !»

 

Certaines communes font toutefois de la résistance et refusent de communiquer l'arrêté municipal relatif aux règles de stationnement payant sur leur voierie. Paris, Toulouse, Marseille, Lille, Angers ou bien encore Tours en font notamment partie. Mais 40 millions d'automobilistes ne compte pas baisser les bras. L'association s'apprête à saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) pour une première liste de 25 communes qui ne leur ont pas répondu dans le délai légal d'un mois. «Il ne s'agit pas de les mettre sur le banc des accusés, mais de simplement faire respecter le droit», détaille Rémy Josseaume.

 

L'association met aussi en ligne le noms des communes qui ont modifié leur arrêté pour se conformer à la loi : outre Rambouillet, Albertville, Béziers et Montigny-le-Bretonneux. Une maigre liste.

 

le lien : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/11/08/01016-20101108ARTFIG00482-les-douze-villes-de-france-o-les-pv-seraient-illegaux.php

[WOLFGAN]

Un peu hors sujet,mais en rapport:

 

Hier je sort d'une réunion de copropriété (la gueule il faut refaire un immense toit tout bizarre),pour une foi j'avais mis un ticket,jusqu'à 16 h 23 mn,et oh surprise!!!!un abruti de base ma collé une prune à 16h20mn.

Je suis allé en mairie contesté immédiatement,le préposé ma répondu que l'agent n'avait probablement pas vu le ticket...Bref,j'ai fait immédiatement une lettre de contestation,il m'a garantie que la prune allé "sauter"

Même les agents de ville font leurs boulot correctement.............

[jgpoudrel]

L'association 40 millions d'automobilistes annonce lundi que ce type d'amendes peut être annulé devant un tribunal. La liste pourrait encore s'allonger.

 

Après les amendes invalides, les PV illégaux. 40 millions d'automobilistes révèle que les PV pour stationnement non payés sont illégaux dans douze villes de France, annonce lundi Le Parisien. Parmi les communes concernées : Calais, Boulogne-sur-Mer, Rueil-Malmaison, Chartres, Reims, Sens, Auxerre, La Baule, Montluçon, Vienne, La Ciotat et Arcachon. Alors qu'elle avait réussi en septembre à faire reconnaître l'invalidité de certaines amendes à Rambouillet, l'association annonce aujourd'hui que les PV pour stationnement payant peuvent être annulés devant un tribunal.

 

«A la suite de la décision de justice obtenue mi-septembre (…), nous avons lancé une sorte d'audit auprès de nos 320.000 adhérents pour qu'ils relayent la situation dans leur propre ville», raconte au Parisien Rémy Josseaume, le président de la commission juridique de l'association. Avant d'expliquer : «Pour chacune de ces douze communes, l'arrêté décidant de l'instauration du stationnement payant n'est pas légal car il n'explique pas clairement les raisons qui poussent la municipalité à imposer le paiement d'une taxe pour l'occupation du domaine public». Et la liste pourrait encore s'allonger, l'association continuant à recevoir chaque jour deux ou trois nouveaux noms de communes.

 

Résistance de certaines communes

 

«L'objectif n'est pas d'inciter à ne pas s'acquitter du stationnement, mais à faire respecter la loi par les communes, poursuit Rémy Josseaume. Le stationnement payant, autorisé par une loi de 1884, a été mis en place pour faciliter la circulation en ville. Mais un certain nombre de villes l'ont mis en place comme elles le font pour une simple taxe. Il est bon de rappeler les règles, surtout au moment où l'on parle d'augmenter le montant des PV pour le faire passer de 11 à 15 ou 20 € !»

 

Certaines communes font toutefois de la résistance et refusent de communiquer l'arrêté municipal relatif aux règles de stationnement payant sur leur voierie. Paris, Toulouse, Marseille, Lille, Angers ou bien encore Tours en font notamment partie. Mais 40 millions d'automobilistes ne compte pas baisser les bras. L'association s'apprête à saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) pour une première liste de 25 communes qui ne leur ont pas répondu dans le délai légal d'un mois. «Il ne s'agit pas de les mettre sur le banc des accusés, mais de simplement faire respecter le droit», détaille Rémy Josseaume.

 

L'association met aussi en ligne le noms des communes qui ont modifié leur arrêté pour se conformer à la loi : outre Rambouillet, Albertville, Béziers et Montigny-le-Bretonneux. Une maigre liste.

 

le lien : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/11/08/01016-20101108ARTFIG00482-les-douze-villes-de-france-o-les-pv-seraient-illegaux.php

 

 

J'ai survolé ce texte et juste pour rire

La saisine de la CADA après un mois laissé aux communes pour répondre tout faux