Actuellement seul la plaque arriere a des contrainte de hauteur
30cm mini et 120cm maxi par contre il faut qu'elle soit au norme et en bon etat.
Et pour le treuil il ne t'a rien dit car là tu a fait une modification vehicule
Législation communautaire en vigueur
Document 370L0222
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370L0222
Directive 70/222/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
Journal officiel n° L 076 du 06/04/1970 p. 0025 - 0026
Edition spéciale danoise ...: Série-I 70(I) p. 172
Edition spéciale anglaise ..: Série-I 70(I) p. 194
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 91
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 1 p. 219
Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 1 p. 219
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 137
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 137
Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (70/222/CEE)
2. SITUATION DES EMPLACEMENTS ET MONTAGE DES PLAQUES
Les emplacements sont tels qu'après montage correct, les plaques présentent les caractéristiques suivantes: 2.1. Position de la plaque dans le sens de la largeur
Le milieu de la plaque ne peut être situé plus à droite que le plan longitudinal de symétrie du véhicule.
Le bord latéral gauche de la plaque ne peut être situé plus à gauche que le plan vertical parallèle au plan longitudinal de symétrie du véhicule et tangent à l'endroit où la coupe transversale du véhicule, largeur hors tout, atteint sa plus grande dimension.
2.2. Position de la plaque par rapport au plan longitudinal de symétrie du véhicule
La plaque est perpendiculaire ou sensiblement perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du véhicule.
2.3. Position de la plaque par rapport à la verticale
La plaque est verticale avec une tolérance de 5º. Toutefois, dans la mesure où la forme du véhicule l'exige, elle peut aussi être inclinée par rapport à la verticale, et ce: 2.3.1. d'un angle ne dépassant pas 30º, quand la face portant le numéro d'immatriculation est tournée vers le haut et à condition que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol n'excède pas 1,20 m;
2.3.2. d'un angle ne dépassant pas 15º, quand la face portant le numéro d'immatriculation est tournée vers le bas et à condition que la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol excède 1,20 m.
2.4. Hauteur de la plaque par rapport au sol
La hauteur du bord inférieur de la plaque par rapport au sol n'est pas inférieure à 0,30 m ; la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol n'est pas supérieure à 1,20 m. Toutefois, lorsqu'il y a impossibilité pratique de respecter cette dernière disposition, la hauteur peut dépasser 1,20 m, mais elle doit alors être aussi voisine de cette limite que le permettent les caractéristiques de construction du véhicule et, en tout cas, ne pas excéder 2 m.
2.5. Conditions géométriques de visibilité
La plaque est visible dans tout l'espace compris entre plans, à savoir : deux plans verticaux passant par les deux bords latéraux de la plaque et formant vers l'extérieur un angle de 30º avec le plan longitudinal médian du véhicule ; un plan passant par le bord supérieur de la plaque et formant un angle de 15º vers le haut avec le plan horizontal ; un plan horizontal passant par le bord inférieur de la plaque (toutefois, si la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol est supérieure à 1,20 m, ce dernier plan forme un angle de 15º vers le bas avec le plan horizontal).
2.6. Détermination de la hauteur de la plaque par rapport au sol
Les hauteurs mentionnées sous 2.3, 2.4 et 2.5 sont mesurées, le véhicule étant à vide.
Fin du document
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Document livré le: 11/03/1999