Suite à certaines demandes en MP, je me permets de poser ce post.

 

EXCÈS DE VITESSE DE 1 A 19 KM/H

 

Hors agglomération :

 

 

Amende forfaitaire minorée : 45 Euros.

Amende forfaitaire : 68 Euros.

Amende forfaitaire majorée : 180 Euros.

Retrait d'un point

 

Dans une agglomération :

 

Amende forfaitaire minorée : 90 Euros.

Amende forfaitaire : 135 Euros.

Amende forfaitaire majorée : 375 Euros.

Retrait d'un point

 

EXCÈS DE VITESSE DE 20 A 49 KM/H

 

Amende forfaitaire minorée : 90 Euros.

Amende forfaitaire : 135 Euros.

Amende forfaitaire majorée : 375 Euros.

 

 

Retrait de deux points entre 20 et 29 km/h

Retrait de trois points entre 30 et 39 km/h

Retrait de quatre points entre 40 et 49 km/h

 

Jusqu'à 3 ans de suspension de permis, si l'excès de vitesse est supérieur à 30 km/h.

 

EXCES DE VITESSE DE PLUS DE 50 KM/H

 

Amende fixée en justice d'un montant de 1500 Euros maximum.

Retrait de six (6) points sur votre permis.

Jusqu'à 3 ans de suspension de permis.

 

 

Récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h dans un délai de 3 ans:

 

3 mois de prison, 3750 € d'amende

6 points de permis

3 ans de suspension de permis

 

Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h:

 

 

5 ans de prison, 75 000 € d'amende,

6 points de permis,

10 ans de suspension de permis.

 

Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h:

 

 

7 ans de prison, 100 000 € d'amende,

6 points de permis,

10 ans de suspension de permis.

 

 

L'ensemble de ses peines de prison et d'amende sont les maximum législatifs, lors du jugements ces peines peuvent être revu à la baisse selon certains critères ( Antécédents judiciaires etc ... ). Le tribunal étant seul juge des faits qui se sont passés.

 

Au terme du second alinéa de l'article L.223-6 du code de la route, en cas de commission d'une infraction ayant entrainé le retrait d'un seul point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an, à compter de la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la composition pénale ou de la condamnation définitive, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cette intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.Cependant, cette réattribution ne peut aboutir à ce que le nombre de points affectés au permis de conduire excède le maximum légal de 6 points pour un conducteur en période probatoire, et de 12 points pour un conducteur hors période probatoire.

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Modifié 16 décembre 201212 a par jon38

pour contester :

 

http://www.radars-auto.com/pv_contester.php

 

Je suis surpris de cela car j ai de la famille qui plaide et ici c est pas comme cela du tout....

Tu dénonces où c est toi qui prend, en gros.

Je ne suis pas sur de cela du tout mais je crois qu il y existe un texte de loi sur les véhicules d entreprises, qui je simplifie dit que si le conducteur ne se dénonce pas c'est le patron à qui on enlève le ou les points.

 

et il peut aussi te dénoncer.... c'est aussi son droit..le mien fait ça

c'est le jeu

Je suis surpris de cela car j ai de la famille qui plaide et ici c est pas comme cela du tout....

Tu dénonces où c est toi qui prend, en gros.

Je ne suis pas sur de cela du tout mais je crois qu il y existe un texte de loi sur les véhicules d entreprises, qui je simplifie dit que si le conducteur ne se dénonce pas c'est le patron à qui on enlève le ou les points.

 

 

 

il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

 

Jurisprudence ci dessous :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019966091&fastReqId=1425152947&fastPos=29

Pour les points normalement ils doivent te prévenir....

As tu vérifié ? Jon 38

 

Non, je n'ai pas vérifié, mais, d'après le lien, j'aurais même du recevoir une lettre recommandée pour me dire qu'il ne me restait que 6 points.

 

 

Si tu n'as rien reçu c'est trs bien car en cas de prochain retrait de points les premiers serait contestable devant le tribunal administratif.

Mais ils disposent d une certaine duree pour les enlever non ?

Mais ils disposent d une certaine duree pour les enlever non ?

 

 

Oui tout à fait c'est pour cela que certains avocats spécialisés permettent de récupérer la totalité de tes points en utilisant les textes et circulaires à propos de cela mais à quel tarif .....

Oui alors les tribunaux font ce qu'il veulent aussi , petite anecdote , un ami ce vois retirer 2 fois 2pts pourquoi ? il ne le sais pas , il fait les démarches pour en savoir plus , il en ressort que son frère a usurper son identité lors de 2 contrôles , mon ami porte l'affaire en justice , il a gain de cause , sont frère doit lui donner 2400 € de dédommagement , après prés de 2 année de passer , mon ami n'a toujours pas eu l'argent de son usurpateur , et tenez vous bien les pts n'ont toujours pas été remis sur son permis , donc je pense que niveau justice ont est quand même pas gaté non plus !!!

De plus les pts sont enlever , non pas sur place , mais lors de l'encaissement de votre règlement , j'en est fait les frais !!!

Oui alors les tribunaux font ce qu'il veulent aussi , petite anecdote , un ami ce vois retirer 2 fois 2pts pourquoi ? il ne le sais pas , il fait les démarches pour en savoir plus , il en ressort que son frère a usurper son identité lors de 2 contrôles , mon ami porte l'affaire en justice , il a gain de cause , sont frère doit lui donner 2400 € de dédommagement , après prés de 2 année de passer , mon ami n'a toujours pas eu l'argent de son usurpateur , et tenez vous bien les pts n'ont toujours pas été remis sur son permis , donc je pense que niveau justice ont est quand même pas gaté non plus !!!

 

Après il y a plein de raison pour lesquel il ne peut pas avour touché l'argent, as t il utilisé un huissier avec la "grosse" du jugement pour se faire rembourser ? Le mis en cause est il solvable ?

 

As t il fait les démarches nécéssaires auprès de la préfecture avec la grosse de son jugement ou même a t il fait le nécéssaire auprès du service de l'éxécution des peines pou faire valider son jugement ? Si oui quel est le délai de ce service ? Le mis en cause était il la le jour du jugement ? ou le délai d'appel court encore ?

 

 

 

Il faut d'abord se poser les bonnes questions !

 

 

 

 

 

 

 

 

De plus les pts sont enlever , non pas sur place , mais lors de l'encaissement de votre règlement , j'en est fait les frais !!!

 

Oui c'est normal si tu payes t'acceptes l'infraction donc tu considères que tu étais bien en tort et comme il n y a plus de recours (ou très peu) les points te sont retirés.

en résumé: roulez à la vitesse prescrite, vous n'aurez plus à vous masturber les neurones.......

en résumé: roulez à la vitesse prescrite, vous n'aurez plus à vous masturber les neurones.......

 

Ah t'appelle ça comme ça pour moi les neurones c'est dans la tête

 

Pour ceux qui ce prennent pour Loeb, qu'ils ce fassent enlever le permis ça fera moins de c.ns sur les routes.

ou comme moi se dire que 3 km/h ou 19 c'est pareil pour la punition ... alors sur route autant être à +19 comme ça moins de regrets

Tien voilà un exemple d'abruti

 

http://www.youtube.com/watch?v=2cXctgaDiW4&feature=related

 

ou comme moi se dire que 3 km/h ou 19 c'est pareil pour la punition ... alors sur route autant être à +19 comme ça moins de regrets

 

 

Pierre la différence c'est quand tu aura un accident .

ta vidéo c'est rien par rapport a ce qu'on voit en angleterre... rien qu'a la regarder ca te donne plus envie de prendre le volant

 

ca fait des cons en moins mais y en aura toujours...

Tien voilà un exemple d'abruti

 

http://www.youtube.com/watch?v=2cXctgaDiW4&feature=related

 

ou comme moi se dire que 3 km/h ou 19 c'est pareil pour la punition ... alors sur route autant être à +19 comme ça moins de regrets

 

 

Pierre la différence c'est quand tu aura un accident .

 

 

la tu saute a l'extreme je suis entierement d'accord avec toi mais quand tu a une bonne ligne droite avec une bonne visibiliter et que les panneaux te dise de rouler a 90 ne me dit pas t'es plus a 100 que 90

Tien voilà un exemple d'abruti

 

http://www.youtube.com/watch?v=2cXctgaDiW4&feature=related

 

 

et le scooter qui arrivait en face, ça a du lui faire drôle

Tien voilà un exemple d'abruti

 

http://www.youtube.com/watch?v=2cXctgaDiW4&feature=related

 

ou comme moi se dire que 3 km/h ou 19 c'est pareil pour la punition ... alors sur route autant être à +19 comme ça moins de regrets

 

 

Pierre la différence c'est quand tu aura un accident .

si j'ai un troll c'est justement que je me suis ramassé une de face et j'étais en Clio et à 2km de ma maison et j'étais en retraite depuis 1 mois

L'autre un jeune : alcool à fond, pas d'assurance et pas sa voiture ....

 

Depuis j'ai un Y61 et pour répondre 90 ou 109 c'est pareil car au-dessus de 65 km/h -vitesse du choc contre un obstacle fixe- tu es mort ou vaut mieux l'être !

j'ai tellement ramassé de viande sur la route en 34 ans de service que je ne suis pas près de faire le con sur la route, maintenant, je ne suis pas à l'abri d'un autre con en face.

Je confirme, +40km/h, c'est tribunal, et pas forcément de retrait de point...

 

 

 

Le retrait de point est administratif et géré par la préfecture donc si vous êtes arrêté de suite les 4 points seront retiré maintenant si c'est un radar automatique et que vous n'êtes pas le conducteur mais uniquement le titulaire de la carte grise et que ce même conducteur n'est pas reconnaissable ni par le titulaire de la carte grise ni par les autorités , vosu ne paierez que l'amende ....

 

quel raccourci ! en fait le retrait de points est géré par le fichier national des permis de conduire.

Ce retrait peut être soit consécutif à une infraction entraînant une amende ( compétence: Officier du Ministère Public) soit une suspension immédiate du PC liée à excès de vitese, alcoolémie ou usage de stupéfiants(compétence:préfecture).

Toute décision administrative n'a qu'une durée provisoire, c'est une mesure de sécurité immédiate, elle est prise dans l'attente d'une décision judiciaire, soit par ordonnance pénale soit par jugement.

Pour l'ordonnance pénale vous n'êtes pas convoqué

Et le service du fnpc est un service administratif géré par le même ministère que la préfecture ....

 

Le retrait de points est toujours du à une infraction ... Que ce soit l'omp ou la préfecture et la nous parlions de vitesse supérieur à 40 km/h (Merci de suivre la discussion).

 

Et pour l'ordonnance pénale uniquement la contraventionnelle, la convocation se fait pour la délictuelle pour un rendez vous judiciaire.

 

Le recours aux ordonnances pénales délictuelles présente l'inconvénient d'écarter la tenue d'une audience dont le rôle pédagogique n'est pas négligeable. Il est toutefois possible de prévoir différents modes de notifications de l'ordonnance pénale, en coordination avec les magistrats du siège. En effet, aux termes de l'article 495-3 du code de procédure pénale modifié par la loi du 9 mars 2004, la notification de l'ordonnance pénale se fait :

- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

- par le procureur de la République,

- par l'intermédiaire d'une personne habilitée.

 

Ces dispositions permettent d'organiser par exemple la notification de l'ordonnance à l'occasion d'un " rendez-vous judiciaire ", l'accord préalable du barreau ayant utilement été sollicité.

Plusieurs parquets ont d'ores et déjà mis en œuvre des pratiques similaires, selon des modalités dont les aspects essentiels peuvent être synthétisés comme suit. Lors de son interpellation, l'auteur de l'infraction se voit remettre une convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale. A l'occasion de ce " rendez vous judiciaire " collectif, qui ne saurait être assimilé à une audience, le représentant du ministère public prend la parole, abordant par exemple les problèmes liés aux conduites en état alcoolique. Il pourra en aller de même d'un représentant de centre d'hygiène alimentaire, d'une association de prévention de la délinquance routière, du barreau ou d'un correspondant local de la Sécurité Routière. Ces explications, en plus de leur vertu pédagogique, présentent l'intérêt de limiter les risques d'opposition de la part des prévenus.

Dans le cas des personnes ne déférant pas à la convocation, le ministère public formera opposition à l'ordonnance pénale afin que puisse être organisé un débat contradictoire et public. L'affaire devra alors être rapidement audiencée. La convocation remise lors du contrôle précisera donc utilement qu'en cas d'absence lors du rendez-vous de notification de l'ordonnance pénale, la personne sera susceptible d'être poursuivie en audience publique.

L'ordonnance pénale peut également être notifiée par un membre du parquet ou par une personne habilitée au sens de l'article 495-3 du code de procédure pénale, par exemple un greffier ou un délégué du procureur(4).

Lorsque l'ordonnance pénale a prévu dans son dispositif le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le délégué du procureur de la République pourra, en notifiant cette décision au prévenu présent, expliquer les modalités d'organisation et de paiement du stage ; seul ou en présence des associations en charge de celui-ci. Il pourra, de même, sous réserve du droit d'opposition du prévenu, lui notifier la date du début du stage en tenant compte, le cas échéant, de ses disponibilités.